La législation au jardin

 

La question la plus courante qui se pose à l'amateur ou au nouveau propriétaire de jardin est celle du respect des distances légales de plantation.

La loi est simple et précise. Tous les sujets inférieurs ou égaux à 2 m se doivent d'être placés à 50 cm en retrait des limites de la propriété. Les sujets de taille supérieure (plus de 2m) seront plantés à au moins 2 m des limites de propriété.

Si malgré le respect de cette loi, des branches surplombent le terrain du voisin, ce dernier peut exiger que le propriétaire élague les branches en surplomb mais il n'a pas le droit de le faire lui-même.

Par contre, les fruits, fleurs ou feuilles qui dépassent amènent souvent des conflits avec le voisin. Celui-ci ne peut récolter que ce qui tombe chez lui. Il n'a pas le droit de cueillette. Par contre, si des racines envahissent sa propriété, il est en droit de les sectionner sur la limite du terrain sans avoir à en demander la permission.

Haies hautes
haie législation
Hêtre pourpre

cyprès

Cyprès Laylandii

Une haie mitoyenne est plantée sur la limite des deux propriétés et doit être entretenue par les deux propriétaires; Le premier occupant d'une parcelle peut planter la haie et exiger le rachat ultérieur de la moitié par les futurs voisins.

La hauteur des haies varie d'une commune à l'autre ou même d'une résidence à l'autre. Se renseigner à la mairie ou par l'acte de base du lotissement.

Quand un sujet de plus de 2 m n'a pas été planté à la distance réglementaire, si aucune réclamation n'est intervenue pendant les 30 années suivant la plantation, il y a prescription et l'arbre ne peut plus être abattu.

Vous avez le droit de faire courir des plantes grimpantes sur un mur mitoyen ; s'il ne l'est pas, il vous faudra l'autorisation amiable, sinon le voisin propriétaire du mur peut exiger l'arrachage.

 


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